Acte écrit comportant la signature manuscrite des parties à l’acte. Il s’oppose à l’acte authentique, rédigé par un officier public tel que le notaire. Un acte sous seing privé qui contient un contrat créant des obligations réciproques doit être établi...
L’administrateur de biens est un professionnel, soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et titulaire de la carte d’agent immobilier portant la mention « gestion immobilière ». La gestion locative est l’activité par laquelle un agent immobilier gère...
Professionnel indépendant, lié à l’agent immobilier par un contrat. En tant que négociateur immobilier, il est habilité par l’agent immobilier à établir des mandats, et négocier en son nom et pour son compte. Il justifie de ses pouvoirs par la production...
Professionnel titulaire de la carte d’agent immobilier et soumis à la loi Hoguet. Il bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et est garanti par une entreprise d’assurance ou un établissement de crédit, sauf s’il a souscrit un...
L’amiante est une substance cancérigène qui a été utilisée dans les matériaux de construction. Pour lutter contre les risques d’exposition à l’amiante, la réglementation organise l’information des propriétaires et locataires. Ainsi, lors de la vente d’un...
Somme d'argent correspondant à une fraction du prix de vente. Lors de la signature d'un avant-contrat de vente, il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte, d'un montant de 10 % du prix de vente, qui viendra s'imputer sur le prix de vente à la signature...
Acte rédigé par le notaire pour constater la vente. Pour que la vente d’un bien immobilier soit opposable à tous, elle doit faire l’objet d’une publicité au fichier immobilier, tenu par le service de la publicité foncière. Pour que cette formalité soit...
Après le décès d’une personne, acte dressé par le notaire, qui établit la liste des héritiers du défunt, ainsi que la part de l’héritage que chacun a vocation à recueillir. L’acte de notoriété vise l’acte de décès du défunt et mentionne les pièces justificatives...
Acte rédigé par un notaire, en la forme authentique. Certains actes doivent obligatoirement être dressés par un notaire : donation, vente immobilière… Pour d’autres actes, tels que le testament le recours au notaire est utile. Un acte notarié offre une...
Somme d’argent versée lors de la conclusion d’un contrat, qui est perdue par l’acquéreur s’il renonce à acheter le bien : La somme demeure acquise au vendeur. En matière immobilière, il est très rare d’utiliser ce mécanisme. La somme que verse l’acquéreur...
L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées selon des modalités compatibles avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. L’assainissement est dit collectif lorsque la commune a mis en place un réseau...
L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées selon des modalités compatibles avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. Les biens immobiliers qui ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement...
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, l’ensemble des propriétaires est réuni au sein du syndicat des copropriétaires, qui prend les décisions importantes relatives à l’immeuble. Le syndicat se réunit en assemblée au moins une fois par...
Pour couvrir le risque d’impayés de ses locataires, le bailleur peut souscrire une assurance loyers impayés, appelée également garantie loyers impayés. L’assurance peut être souscrite soit par l’intermédiaire de l’agent immobilier auquel est confiée la...
La vente d’un bien immobilier se conclut généralement par étapes. Avant de signer l’acte authentique de vente, par devant notaire, un contrat préparatoire, appelé « avant-contrat » de vente est établi. Il peut s’agir d’une promesse de vente, d’un compromis...
Sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés à l’occasion de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. L’activité commerciale est caractérisée par l’accomplissement d’opérations ayant...
Le bornage est une opération qui consiste à délimiter deux propriétés voisines. Les propriétaires peuvent y procéder amiablement : un géomètre expert détermine la limite séparative des deux terrains et pose les bornes. En cas de désaccord, un des propriétaires...
Il s’agit d’un document établi et tenu à jour par le syndic. Il réunit les informations relatives à l’entretien d’un immeuble en copropriété. Il répertorie notamment les informations concernant les travaux effectués, la référence aux contrats d’assurance...
La caution est un engagement écrit : Une personne s’engage à payer la dette d’un débiteur à sa place. Par exemple, une personne peut s’engager à payer le loyer en cas de défaut de paiement par le locataire. La caution simple signifie que le créancier,...
La caution est un engagement écrit : Une personne s’engage à payer la dette d’un débiteur à sa place. Une personne peut ainsi s’engager à payer le loyer en cas de défaut de paiement par le locataire. Lorsque l’engagement de caution est solidaire, le créancier,...
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif. Il informe sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Il est délivré gratuitement et ne constitue pas une autorisation mais un document informatif. Le certificat...
Ces charges concernent des dépenses engagées par la copropriété, qui sont à la charge de chaque copropriétaire, en fonction de leur quote-part. Les charges générales sont liées aux dépenses d’entretien, de conservation et d’administration des parties...
Ce sont les dépenses qui sont supportées définitivement par le locataire. Le bailleur peut en demander le remboursement au locataire : elles sont dites « récupérables ». Ces dépenses concernent : • les dépenses d’entretien de l’immeuble, • les dépenses...
La clause d’interdiction d’aliéner, ou clause d’inaliénabilité, est une clause contenue dans un acte de donation qui interdit à la personne qui la reçoit de vendre le bien et donc lui impose de le conserver. Elle doit être limitée dans le temps : Elle...
La clause pénale est une clause qui fixe à l’avance le montant de l’indemnisation qui pourrait être demandée, si l’une des parties n’exécutait pas ses engagements. Les compromis de vente contiennent habituellement une telle clause. La clause pénale prévoit...
Voir le profil de Jerome Bach sur le portail Overblog
