Une personne mariée peut établir, par devant notaire, une donation au dernier vivant au bénéfice de son conjoint. Son conjoint bénéficiera ainsi d’une part de biens plus importante que celle que la loi lui octroie. La donation au dernier vivant est un...
Le dossier de diagnostics techniques de l’immeuble est un document unique regroupant l’ensemble des diagnostics, états et documents que le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur en cas de vente de tout ou partie de l’immeuble. Ce dossier doit...
Le DPE est un document qui indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs...
Appelé également « pas de porte » ou « droit d’entrée », il s’agit d’une somme versée par le locataire au bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial, ou en contrepartie de l’autorisation donnée par le bailleur lors de la cession du bail commercial...
Il s’agit d’un droit accordé à certaines personnes déterminées d’acheter un bien en priorité lorsque le vendeur décide de vendre ce bien. Le droit de préemption est institué par la loi. Il peut également être accordé par le propriétaire volontairement,...
Ce droit de rétractation permet à l’acquéreur immobilier de renoncer à son engagement d’achat dans un délai de 10 jours qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte, ou du lendemain de la remise en main...
Ce sont les impôts perçus à l’occasion de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement de différents actes à la recette des impôts ou à la Conservation des Hypothèques. Il s’agit notamment des actes de vente de biens immobiliers, d’actes d’huissiers...
Ce sont les impôts perçus par l’administration fiscale lorsqu’un bien change de propriétaire. Ils sont payés à l’appui d’une déclaration propre à chaque opération : Imprimé n° 2048 – IMM (ventes d’immeubles), Imprimé n° 2705 (successions), Imprimé n°...
Le dossier de diagnostics techniques contient l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Anciennement dénommé « ERNMT », il s’agit désormais de l’« ERIS » : « État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols ». Le vendeur doit...
Depuis le 1er novembre 2007, le dossier de diagnostics techniques contient l’état de l’installation intérieure de gaz, pour toute vente d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz est réalisée depuis plus de 15 ans. Il vise à...
Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure électrique, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard...
Dans le cadre d’une location, l’état des lieux est un document qui décrit, de façon détaillée, l’état d’un bien loué, à une date donnée. Ce constat s’établit en présence du locataire et du bailleur et/ou de son mandataire. Un décret du 30 mars 2016 précise...
L’état descriptif de division est un document technique établi par un géomètre expert qui détermine et décrit les lots de copropriété. Ce document identifie l’immeuble, détaille la numérotation des lots, la situation de chaque lot, définie les parties...
Le vendeur d’un immeuble a, sous certaines conditions, l’obligation de faire procéder à un état parasitaire, qui permet de vérifier la présence de termites. Seuls les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par le préfet comme contaminée ou susceptible...
Il s'agit d'une procédure mise en place pour libérer des locaux occupés par une personne qui occupe les lieux sans en avoir le droit (locataire n'ayant pas libéré les lieux suite à un congé, bail a été résilié suite au non paiement du loyer...). Cette...
La fin d’un bail intervient soit au terme prévu au contrat, soit par un congé donné par le bailleur ou le locataire, en respectant le délai de préavis prévu au contrat. Dans le cadre d’un bail d’habitation non meublée soumis à la loi du 6/07/1989, le...
Les taxes revenant à l'Etat sont de l'ordre de 5 % pour la vente d'un bien ancien. Ils sont réduits à 0,715 % pour les biens neufs. Depuis le 1er janvier 2013, une vente conclue entre deux particuliers ne bénéficie plus des frais de notaire réduits. Le...
Les éléments d'équipement d'un ouvrage immobilier, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement. Cette garantie est due par le constructeur de l'ouvrage, mais également par tout vendeur de l'immeuble. Elle a une...
Le constructeur d’un immeuble neuf doit au maître de l’ouvrage une garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, à compter de la réception de cet ouvrage. Le constructeur a l’obligation de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage...
Le constructeur d’un ouvrage immobilier est responsable, automatiquement, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans un de ses éléments constitutifs et le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité dure...
Le vendeur d'un bien est tenu, envers l'acquéreur, de la garantie des vices cachés, c'est-à-dire des vices, non décelables au premier abord, et qui rendent le bien impropre à l'usage auquel l'acheteur destine le bien. L'acquéreur qui constate un vice...
La personne propriétaire d'un bien immobilier qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est destinée à prendre en charge le coût des travaux de réparation...
Dans le cadre des successions, une partie du patrimoine du défunt est attribuée obligatoirement et automatiquement aux plus proches héritiers, que sont les descendants (enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants...) et, à défaut de descendance, le...
Les revenus perçus à l'occasion de la location nue d'un bien immobilier sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Les revenus fonciers sont imposés après déduction de différentes charges dites foncières : les frais d'administration...
Les impôts locaux regroupent l'ensemble des impôts perçus au profit des collectivités territoriales telles que les régions, les départements, et les communes. On entend par impôts fonciers les impôts suivants : la taxe foncière sur les propriétés bâties,...
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