La TVA immobilière, perçue à un taux de 20% (taux normal), s'applique aux opérations immobilières telles que les acquisitions, les ventes ou les productions d'immeubles ou de terrain à bâtir. Pour les opérations réalisées dans le cadre du logement social,...
Au sens fiscal, la résidence principale est la résidence habituelle et effective du propriétaire et de sa famille, c'est-à-dire le lieu où ils vivent habituellement pendant la majeure partie de l'année. Une occupation temporaire du logement (appartement...
Est qualifié de « primo-accédant », la personne qui réalise un premier achat immobilier. Dans le cadre du PTZ +, la notion de « primo-accédant » concerne la personne qui n'a jamais été propriétaire de sa résidence principale, mais également la personne...
Le permis de construire (PC) est un document administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur, avant de pouvoir l'autoriser. Le PC constitue la règle pour toute construction...
Le régime matrimonial est le statut applicable aux biens des personnes mariées. Il existe deux grands types de régimes matrimoniaux : Le régime de communauté et le régime de séparation des biens. Les futurs époux peuvent choisir un régime matrimonial...
La promesse de vente est un avant-contrat qui formalise un engagement d'acheter et de vendre un bien. La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente, si elle est la plus connue, n'est pas la seule promesse existante. Il existe également la...
L’état hypothécaire est un document délivré par le service de la publicité foncière, qui mentionne l’ensemble des hypothèques inscrites sur le bien immobilier en cause. Lorsqu’il prépare l’acte authentique de vente du bien, le notaire demande systématiquement...
Les communes ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes peuvent instituer, par voie de délibération, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors que la collecte et le traitement des déchets...
On désigne sous l’expression « apport personnel », la somme d’argent qu’un acquéreur possède et qu’il peut apporter lors de l’achat d’un bien immobilier. Cette somme doit être effectivement disponible, et être remise au notaire avant la signature de l’acte...
Parents dont une personne descend : père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents... La filiation peut être d’origine charnelle ou adoptive.
Il s’agit d’une personne qui reçoit un droit notamment du fait de son lien avec le bénéficiaire direct du droit. L’héritier est un ayant droit du défunt.
Contrat de location qui porte sur un bien. Ce bail n’est pas soumis à une réglementation obligatoire (comme le bail commercial ou d’habitation nue), mais seulement aux règles générales du code civil.
Contrat de location qui porte sur un local dans lequel une activité commerciale ou artisanale est exploitée. Ce bail est réglementé : il est obligatoirement soumis au statut des baux commerciaux (art. L. 145-1 C.com).
Contrat de location qui porte sur un logement. Si ce logement est la résidence principale du locataire, le bail est soumis obligatoirement à la loi du 6/07/1989. Si le logement est une résidence secondaire par exemple, le bail est par principe un bail...
Contrat de location d’un bien, d’une très longue durée (entre 18 et 99 ans). Le locataire est autorisé à réaliser des travaux d’amélioration, de construction et de démolition. Les améliorations faites bénéficient au bailleur à la fin du bail. Il n’a pas...
Contrat de location qui porte sur un local, dans lequel une activité non commerciale est exploitée. Il s’agit donc d’un contrat de location sur un local, dans lequel une profession libérale est exercée (par exemple, un médecin, un avocat, un kinésith...
Dans un contrat de location, le bailleur est le propriétaire du bien qu’il met à la disposition d’un locataire, contre versement d’un loyer.
Le bon de visite est un document que l’agent immobilier fait signer au client acquéreur, pour lui permettre de prouver qu’il a bien fait visiter le bien et garantir ainsi son droit au paiement de sa commission.
Dans le cadre de la vente en viager, le prix fixé est payé selon deux modalités : la rente et le bouquet. Le bouquet représente une fraction du prix que l’acquéreur verse lors de la signature de l’acte de vente. Son montant est fixé librement entre les...
Dans le cadre de la vente en viager, le crédirentier est le vendeur, à qui le prix fixé, représenté par le bouquet et la rente, est versé.
Dans le cadre de la vente en viager, le débirentier est l’acquéreur du bien, qui doit verser au crédirentier le prix de vente, représenté par le bouquet et la rente.
Le fonds de commerce regroupe un ensemble d’éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité par un commerçant. Ces éléments, composant le fonds de commerce sont notamment les marchandises, le matériel, la clientèle, le bail commercial, le nom commercial…...
Il s’agit des frais obligatoires payés à l’occasion d’une vente entre les mains du notaire. Ces frais sont au nombre de trois : les taxes revenant à l’Etat et aux collectivités locales, les déboursés (sommes acquittées par le notaire pour le compte de...
Contrairement à la résidence principale, la résidence secondaire est utilisée pour des séjours plus courts tels que les week-ends ou les vacances. Tous les biens immobiliers bâtis qui ne sont pas affectés à la résidence principale sont qualifiés de résidence...
Acte par lequel un contrat en cours (compromis de vente, bail ou tout autre contrat) est modifié. Il doit être signé par toutes les parties pour être valable.
Voir le profil de Jerome Bach sur le portail Overblog
