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Aucune loi n'impose au locataire de laisser visiter le bien qu'il loue, lorsque celui-ci est mis en vente. Il est...
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La personne qui conclut un contrat (vendeur, acquéreur, locataire...) exprime sa volonté de façon libre et éclairée....
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Vice non décelable au premier abord et qui rend le bien impropre à l'usage auquel l'acheteur destine le bien. Le...
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La vente en viager est une vente d'un bien immobilier selon des modalités particulières. Le vendeur du bien, appelé...
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Vente d'immeuble à construire, dans laquelle le vendeur, généralement un promoteur, s'oblige à édifier un immeuble...
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L'usufruit est ce que l'on appelle un démembrement de propriété : La propriété d'un bien, qu'il s'agisse d'un bien...
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La TVA immobilière, perçue à un taux de 20% (taux normal), s'applique aux opérations immobilières telles que les...
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Technique issue de la pratique notariale, par laquelle plusieurs personnes achètent un bien qu'ils pourront utiliser...
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Elle est due par les propriétaires des propriétés bâties telles que les immeubles, les garages (« taxe foncière...
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Elle fait partie des quatre impôts locaux (la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non...
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Les communes ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes...
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Le TEG (taux effectif global) ou taux annuel effectif global (TAEG), est un taux d'intérêt fixé par les organismes...
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