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Le compromis est un « avant-contrat », qui établit les conditions de la vente, avant la signature de l’acte authentique....
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Il s’agit de la rémunération de l'agent immobilier, intermédiaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un...
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La colocation concerne un contrat de location unique signé par plusieurs personnes ayant chacun la qualité de locataires...
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Le COS détermine la surface maximale que l’on peut construire sur un terrain. Il s’exprime par un chiffre. Par...
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La clause résolutoire est une clause d’un contrat selon laquelle il prendra fin automatiquement si l’une des parties...
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La clause pénale est une clause qui fixe à l’avance le montant de l’indemnisation qui pourrait être demandée, si...
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La clause d’interdiction d’aliéner, ou clause d’inaliénabilité, est une clause contenue dans un acte de donation...
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Ce sont les dépenses qui sont supportées définitivement par le locataire. Le bailleur peut en demander le remboursement...
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Ces charges concernent des dépenses engagées par la copropriété, qui sont à la charge de chaque copropriétaire,...
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Le certificat d’urbanisme est un acte administratif. Il informe sur la constructibilité et sur les droits et obligations...
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La caution est un engagement écrit : Une personne s’engage à payer la dette d’un débiteur à sa place. Une personne...
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La caution est un engagement écrit : Une personne s’engage à payer la dette d’un débiteur à sa place. Par exemple,...
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